Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre la société Hachette Livre, département Kiosque Numérique de l’Éducation (ci-après KNE), et ses Acheteurs (ensemble dénommés « Parties ») pour toute Commande de Ressource auprès du KNE.
Le KNE est une plateforme de diffusion et de distribution qui propose un catalogue de Ressources numériques pédagogiques commun à plusieurs Éditeurs de contenus scolaires, parascolaires et de références
Définitions
ACHETEURS :
désigne ensemble les Professionnels et les Consommateurs qui achètent des Ressources sur le Site, ou en envoyant un bon de Commande au KNE par courrier.
COMMANDE :
désigne la formalisation du souhait de l’Acheteur de procéder à l’achat d’une ou plusieurs Ressource(s) présentées sur le Site.
COMPTE ACHETEUR :
désigne l’interface propre à un Acheteur inscrit sur le Site, qu’il crée afin d’acheter des Ressources, et auquel il accède grâce à ses Identifiants.
CONSOMMATEURS :
désigne les personnes physiques ayant la capacité juridique de contracter et disposant d’une carte bancaire valide, qui agissent hors le cadre de leur activité professionnelle. Il s’agit notamment des parents d’élève.
DRM :
désigne les systèmes de Digital Rights Management utilisant des technologies de cryptage afin de prévenir toute diffusion illicite des Ressources et de paramétrer les droits d’usage qui leur sont associés.
ÉDITEURS :
désigne les maisons d’éditions diffusées et/ou distribuées par le KNE. La liste est consultable sur le Site. Chaque Editeur détermine les Ressources qu’il propose sur le Site et reste libre de faire évoluer cette offre à tout moment.
IDENTIFIANTS :
désigne le pseudo et le mot de passe attachés à un Compte Acheteur.
MTP :
désigne les Mesures Techniques de Protection telles que les DRM qui permettent de protéger les Ressources et de contrôler leur utilisation par l’Acheteur et l’Utilisateur, en particulier leur copie.
PROFESSIONNELS :
désigne les personnes ayant la capacité juridique de contracter qui souhaitent acheter des Ressources dans le cadre de leur activité professionnelle. Il s’agit notamment des enseignants, des établissements scolaires, du ministère de l’éducation, des collectivités locales, des bibliothèques et médiathèques, ou encore des librairies.
RESSOURCES :
désigne les contenus que les Éditeurs choisissent de proposer à la vente sur le Site.
SITE :
désigne le site du KNE accessible à l’adresse http://www.kiosque-edu.com/.
UTILISATEURS :
désigne les personnes physiques qui accèdent aux Ressources, dont les droits ont été acquis pour eux par un Acheteur.
1. Dispositions Générales
Les présentes CGV régissent la vente des Ressources mises à disposition en ligne, par téléchargement, ou sur un support physique.
Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou conditions particulières (à l’exception des éventuelles conditions d’utilisation des Ressources ou applications propres à chacun des Éditeurs), sauf acceptation écrite et signée par le KNE.
Le fait que le KNE ne se prévale pas, à un moment donné, d’une disposition quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
Le KNE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles consultables sur le Site au moment de la Commande. Aussi, l’Acheteur est invité à s’y référer avant chaque nouvelle Commande.
2. Prix et caractéristiques des ressources
Les prix des Ressources sont indiqués sur le Site au moment de la Commande, hors promotions spécifiques, et sous réserve d’erreur(s) de rédaction ou de modification(s) légale(s). Ils sont affichés en Euros, toutes taxes comprises.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix applicable sera le prix en vigueur au moment de la validation de la Commande par le KNE. Par exception, tout prix indiqué sur un devis est valable un mois.
Les prix excluent tout autre frais, en particulier d’accès au réseau Internet ou redevance, ou d’envoi le cas échéant, qui restent à la charge exclusive de l’Acheteur et des Utilisateurs.
Les caractéristiques des Ressources, et notamment les conditions particulières liées aux formats, environnements techniques compatibles, droits d’usage, sont accessibles via la fiche Ressource du Site. Les photographies et visuels illustrant les Ressources n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent en aucun cas un document contractuel.
Tout Acheteur peut passer Commande en ligne alors que la Commande par voie postale est réservée aux Professionnels.
3. Modalités de la commande en ligne
3.1. OUVERTURE D’UN COMPTE ACHETEUR
Afin de passer Commande en ligne, toute personne est tenue d’ouvrir un Compte Acheteur auprès du KNE en remplissant le formulaire sur le Site. Les champs marqués d’un astérisque sont indispensables à la création du Compte.
L’Acheteur est responsable de la mise à jour de ses informations, et la responsabilité du KNE ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’exécution conforme aux informations renseignées lors de la Commande.
Les Identifiants sont personnels et l’Acheteur s’engage expressément à ne pas les divulguer à quelque tiers que ce soit ; il est le seul responsable de leur utilisation. L’Acheteur s’engage à informer immédiatement le KNE de toute perte ou utilisation non autorisée de son Compte ou de ses Identifiants.
3.2. FINALISATION DE LA COMMANDE ET PAIEMENT
Toutes les Ressources sélectionnées sont intégrées au Panier de l’Acheteur, qu’il peut consulter et modifier à tout moment en cliquant sur le lien « Votre panier ».
Une fois la sélection terminée, l’Acheteur est invité à cliquer sur ce lien afin d’être redirigé vers la page récapitulant sa sélection. Il peut vérifier son contenu et son montant avant de « Valider » définitivement sa Commande. Il sera alors redirigé vers la page lui permettant de créer ou ouvrir son Compte (cf article 2.1), et de compléter ou valider ses coordonnées.
Il sera ensuite dirigé vers une page l’invitant à sélectionner son mode de paiement et à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente du Site. L’acheteur poursuit en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente du KNE » et en cliquant sur son mode de paiement.
3.2.1. Paiement par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire s’effectue via la page sécurisée de notre prestataire, actuellement Paybox / SSL (Secure Socket Layers), qui accepte les cartes VISA, MASTERCARD et carte bleue. Toutes les données relatives au paiement sont collectées et traitées par la société Paybox, certifiée PCI DSS, seule responsable de leur traitement.
Toutes les données relatives aux Commandes de l’Acheteur (y compris son nom, adresse, le numéro de la carte de crédit et le numéro de contrôle) sont cryptées afin que les informations soient protégées lors de leur transmission au centre de traitement des Commandes. Elles ne circulent jamais en clair sur Internet.
L’Acheteur recevra sa facture par email.
Sauf exercice du droit de rétractation par l’Acheteur Consommateur dans les conditions prévues à l’article 5, toute Commande est ferme et définitive.
3.2.2. Paiement par mandat chèque
Les Professionnels peuvent choisir de payer par mandat chèque.
Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit la mise au débit de l’Acheteur d’un intérêt de retard équivalent au triple du taux d’intérêt légal en vigueur, calculé prorata temporis. En cas de retards de paiement répétés, ou de retard excédant 60 jours, le KNE se réserve le droit de suspendre le Compte ainsi que l’accès aux Ressources jusqu’au complet paiement.
Toute Commande est ferme et définitive ; elle vaut engagement de l’Acheteur à payer.
4. Modalités de la commande par voie postale pour les professionnels
La Commande par voie postale, réservée aux Professionnels, consiste dans l’envoi au KNE du bon de Commande disponible sur le Site ou d’un bordereau, dument remplis à l’aide des références qui figurent sur le Site. Afin que sa Commande soit prise en compte, l’Acheteur doit obligatoirement renseigner son adresse email valide.
L’Acheteur est responsable des informations renseignées, et la responsabilité du KNE ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’exécution conforme au document de Commande.
Si un Éditeur retire une Ressource de son catalogue entre sa sélection par l’Acheteur et la finalisation du processus de Commande, la Ressource sera automatiquement supprimée de la Commande et le montant de celle-ci sera recalculé.
L’Acheteur recevra sa facture par email. Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit la mise au débit de l’Acheteur d’un intérêt de retard équivalent au triple du taux d’intérêt légal en vigueur, calculé prorata temporis. En cas de retards de paiement répétés, ou de retard excédant 60 jours, le KNE se réserve le droit de suspendre l’accès aux Ressources jusqu’au complet paiement.
Toute Commande est ferme et définitive ; elle vaut engagement de l’Acheteur à payer.
5. Droit de rétractation
Les Professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation. Pour eux, toute commande passée est donc définitive : elle ne peut être annulée, échangée, ni remboursée, même si l’Acheteur renonce par la suite à l’utilisation des Ressources.
Les Consommateurs peuvent se rétracter sans motif au cours des quatorze (14) jours suivant la mise à disposition des Ressources, à condition qu’ils n’aient pas commencé à y accéder via quelque mode de mise à disposition que ce soit.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit, dans le délai de quatorze jours, notifier sa décision par écrit au moyen du modèle de formulaire proposé dans l’email de livraison reprenant les caractéristiques de la Commande ou de toute autre déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, qui peut être envoyé(e) par courrier électronique ou par courrier postal aux adresses précisées dans le formulaire.
Toute rétractation conforme entrainera la désactivation des modalités d’accès aux Ressources et le remboursement de la Commande par crédit sur la carte bancaire utilisée pour l’achat initial, sans aucun frais pour l’Acheteur.
Attention : l’accès aux Ressources par l’Acheteur ou par l’(es) Utilisateur(s) à qui il y donne accès avant l’expiration du délai de quatorze jours via quelque mode de mise à disposition que ce soit vaut renonciation expresse à son droit de rétractation.
6. Modalités de mise à disposition des ressources
L’Acheteur reçoit un email de Livraison contenant l’ensemble des informations lui permettant d’accéder aux Ressources.
Le KNE fera ses meilleurs efforts pour mettre à disposition les Ressources commandées à la date de disponibilité indiquée à l‘adresse URL figurant sur le Site. La date de livraison figurant sur un bon de commande ou sur tout autre document n’a qu’une valeur indicative.
L’accès aux Ressources reste valide pendant la durée pour laquelle il a été concédé, selon les conditions propres à chacune.
Les risques afférents aux produits physiques commandés sont supportés par l’Acheteur à compter de leur prise de possession physique par lui ou le tiers désigné par lui. Tout dommage doit être signalé au KNE dès la livraison du produit.
7. Garanties
Le KNE s’engage à rembourser ou échanger, au choix de l’Acheteur, les Ressources non conformes, c’est-à-dire les Ressources défectueuses ou endommagées, incomplètes ou ne permettant pas l’utilisation sur un support technologiquement adapté. Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de vérifier, au regard des informations à sa disposition sur la Fiche Ressource, la compatibilité de la Ressource avec son équipement. Le KNE ne procèdera à aucun remboursement ni aucun échange en cas d’erreur de compatibilité.
En cas de défaut constaté, l’Acheteur devra en faire état de manière détaillée au KNE dans les délais légaux, si une telle garantie est applicable.
8. Données personnelles
Les données fournies par l’Acheteur lors de la création de son Compte et lors de ses Commandes sont conservées dans la base de données du KNE pour les seuls besoins de leur gestion. Conformément à la réglementation en vigueur, la collecte l’utilisation, et les droits de l’Acheteur relatifs à ces données sont décrits et encadrées par une Politique de confidentialité et une Charte Cookies accessibles sur le Site.
9.1. RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR
L’Acheteur est responsable de la sélection et de l’utilisation, par toute personne à laquelle il y donne accès, des Ressources obtenues via le KNE. L’Acheteur s’engage à ce que l’accès aux Ressources et leur utilisation soit conforme aux présentes CGV ainsi qu’aux CGU des plateformes d’accès. A ce titre, l’Acheteur garantit :
Le KNE et les Éditeurs de toute atteinte, directe ou indirecte, à leurs droits (en particulier la publication, la diffusion ou la vente des Ressources) ;
La sécurité de tout moyen d’accès aux Ressources qui lui est donné ;
Le respect, par lui-même et par toute personne à laquelle il y donne accès, des droits de propriété intellectuelle sur les Ressources, qui ne sont aucunement transférés par le présent Contrat ;
Le respect de l’interdiction d’imprimer ou copier les Ressources (sauf disposition contraire acceptée par le KNE) ;
Le caractère purement éducatif de tout usage des Ressources ;
Le respect des MTP ou système de DRM protégeant les Ressources ;
S’être assuré de la compatibilité du/des support(s), logiciels et le cas échéant de l’Espace Numérique de Travail (ENT) en sa possession avec les spécifications techniques des Ressources définies sur le site de l’Editeur, accessible via la Fiche Ressource du Site.
L’Acheteur est également responsable des contenus ajoutés par ses Utilisateurs lors de l’utilisation des Ressources si cette possibilité existe.
Tout manquement à ces engagements contractuels pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
L’Acheteur est responsable envers le KNE et les tiers de tout préjudice matériel ou immatériel, direct ou indirect, de quelque nature qu’il soit, causé par lui-même, l’Utilisateur à qui il donne accès et/ou ses préposés lors de l’utilisation du Site et des Ressources non conformes aux présentes CGV. L’Acheteur garantit le KNE, ses sociétés mère, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés et ses partenaires, contre toute réclamation ou recours résultant de toute violation des présentes CGV et les tiendra indemnisés de tout dommage qui en résultait. Cette garantie couvre également les honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de justice, et frais fiscaux susceptibles d’être engagés.
Le KNE se réserve le droit de suspendre le Compte ainsi que l’accès aux Ressources achetées, de plein droit et sans aucune indemnité, en cas de manquement par l’Acheteur ou par les Utilisateurs à qui il a donné accès aux Ressources à l’une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes CGV après une mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, sans préjudice de toute autre action.
9.2. RESPONSABILITÉ DU KNE
Les Ressources proposées sont conformes à la législation française en vigueur.
Le KNE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de l’accès ou de l’utilisation des Ressources, tels que, notamment, des pertes de données ou détérioration d’équipement informatique et qui ne serait pas de son fait (étant rappelé qu’il incombera à l’Acheteur d’établir la preuve de ce que ledit dysfonctionnement relève du fait du KNE).
Le KNE n’est notamment pas responsable en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure, comme un incendie, des inondations, une interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société (grèves d’opérateurs internet…).
En aucun cas, le KNE ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, de quelque nature qu’il soit, notamment de l’impossibilité d’accéder aux ou d’utiliser les Ressources.
En tout état de cause, l’étendue de la responsabilité du KNE sera limitée à la valeur des Ressources payées.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
La nullité en tout ou partie de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne en aucun cas la nullité des autres dispositions.
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le service clientèle à l’adresse suivante : support-kne@kiosque-edu.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 70 avenue Victor Hugo, BP 60076, 86501 MONTMORILLON Cedex.
En cas de litige quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les Parties s’engagent à rechercher préalablement et de bonne foi une solution amiable.
La Commission européenne met à disposition des Consommateurs une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
A défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront compétents.